Conditions Générales d'Utilisation et de Vente — PylePay

Préambule

PylePay est une plateforme numérique de billetterie, paiement, gestion d'accès, badges, services aux organisateurs et services PylePay Collect. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») définissent les règles applicables à l'accès et à l'utilisation de PylePay, aux transactions réalisées via la plateforme et aux relations entre PylePay, les organisateurs, les acheteurs, participants, organisations, membres, donateurs et autres utilisateurs.

PylePay est édité par Organisation Destinée d'Impact. Site : www.pylepay.com. Support : support@pylepay.com. Téléphone : +225 01 02 99 99 83. Adresse opérationnelle : Abidjan Cocody Riviera Faya, Côte d'Ivoire.

Article 1 — Définitions

• « PylePay » : la plateforme, ses interfaces web/PWA, services, modules et outils.
• « Organisateur » : toute personne morale ou physique autorisée à créer et exploiter un évènement sur PylePay.
• « Acheteur » : toute personne effectuant une commande ou un paiement pour un billet.
• « Participant » : personne bénéficiaire d'un billet, badge, invitation ou droit d'accès.
• « Organisation Collect » : association, ONG, fondation, communauté ou structure utilisant PylePay Collect.
• « PSP » : prestataire de services de paiement intégré à PylePay, notamment MoneyFusion/SC DIGITAL selon les services activés.
• « PAYIN » : opération de paiement entrant confirmée par le PSP.
• « PAYOUT » : opération de reversement/décaissement exécutée par le PSP vers un bénéficiaire autorisé.
• « Solde/Coffre » : représentation comptable et transactionnelle dans PylePay ; il ne constitue pas en lui-même un compte bancaire ni un portefeuille de monnaie électronique.
• « Billet » : titre numérique nominatif ou non selon l'évènement, associé à un QR ou identifiant unique.
• « Évènement » : activité physique, virtuelle ou hybride publiée après validation PylePay.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGU/CGV régissent l'ensemble des services PylePay, y compris la billetterie, les paiements, les badges, le contrôle d'accès, les espaces organisateurs, la Marketplace, les outils Studio IA, les services additionnels et PylePay Collect.

Des conditions particulières, contrats organisateurs, règles d'évènement ou paramètres affichés avant paiement peuvent compléter les présentes CGU/CGV. En cas de contradiction, la règle particulière expressément acceptée pour le service concerné prévaut dans la limite du droit applicable.

Article 3 — Acceptation, preuve et version des conditions

L'utilisation de PylePay implique l'acceptation des présentes conditions lorsqu'une case, un bouton, une signature électronique ou tout autre mécanisme de consentement est présenté.

PylePay peut conserver la version acceptée, la date et l'heure, l'identifiant du compte, l'adresse IP, la référence de transaction et les éléments nécessaires à la preuve du consentement.

Les conditions applicables sont celles affichées et acceptées au moment de l'opération concernée. Les versions antérieures sont archivées lorsque cela est nécessaire à la preuve.

Article 4 — Création de compte, identité et sécurité

L'utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses moyens d'accès et de toute utilisation autorisée de son compte.

PylePay peut demander des vérifications d'identité, de structure, de représentant, de bénéficiaire ou de coordonnées avant l'activation de certaines fonctions, la publication d'un évènement ou un reversement.

Toute anomalie, usurpation, compromission ou accès non autorisé doit être signalé sans délai au service client.

Article 5 — KYC, conformité et validation des organisateurs

Un organisateur peut préparer son espace et son évènement avant la finalisation de certaines vérifications, mais la publication et/ou le reversement peuvent être conditionnés à la validation KYC et aux contrôles de PylePay.

PylePay peut refuser, suspendre ou demander des justificatifs complémentaires lorsqu'un évènement, une transaction ou un compte présente un risque de fraude, d'illégalité, d'usurpation, de blanchiment, de financement illicite ou de non-conformité.

Article 6 — Rôle de PylePay et rôle du prestataire de paiement

PylePay fournit une infrastructure technologique d'organisation, de billetterie, de suivi, d'affectation transactionnelle et de déclenchement des opérations autorisées. PylePay ne se présente pas comme une banque ni comme un établissement de monnaie électronique.

Les opérations de paiement réglementées sont exécutées au moyen du PSP intégré et selon les moyens de paiement, règles, contrôles et disponibilités de ce PSP.

Les mentions « solde », « coffre », « disponible », « réservé » ou expressions similaires dans l'interface décrivent des écritures de suivi et des droits transactionnels. Elles ne créent pas, par elles-mêmes, un compte bancaire ou un portefeuille de monnaie électronique au nom de l'utilisateur.

Article 7 — Offres Évènements PylePay

Les offres de référence sont Standard, Pro, Premium et Invitation. Les fonctionnalités, prix d'abonnement, capacités et services additionnels sont ceux affichés sur la page Offres au moment de la souscription.

Référence commerciale actuelle : Standard 0 FCFA ; Pro 15 000 FCFA/an ; Premium 25 000 FCFA/an ; Invitation destinée aux évènements gratuits selon les conditions affichées.

Les abonnements payants sont souscrits pour douze mois. Le renouvellement automatique n'est appliqué qu'en cas de consentement explicite et de capacité technique du PSP. À défaut de renouvellement, une période de grâce peut être appliquée avant retour aux droits Standard, sans suppression automatique des données.

Article 8 — Création, contrôle et publication des évènements

L'organisateur renseigne notamment l'identité de l'évènement, son mode physique/virtuel/hybride, les dates, lieux ou liens d'accès, catégories de billets, prix, visuels, règles d'accès et politique d'annulation applicable.

Tout évènement est soumis à validation administrative PylePay avant publication publique. Cette validation ne transfère pas à PylePay la responsabilité de l'organisation, de la légalité, de la sécurité, du contenu ou de la tenue effective de l'évènement.

PylePay peut demander une correction, refuser la publication, dépublier ou suspendre un évènement non conforme.

Article 9 — Billets, commandes, QR et participants

Un paiement confirmé peut générer un ou plusieurs billets. Lors d'un achat multi-personnes, chaque participant reçoit un droit d'accès distinct lorsque le fonctionnement de l'évènement l'exige.

Chaque billet ou droit d'accès peut comporter un QR ou identifiant unique. La duplication, falsification, revente frauduleuse ou modification non autorisée est interdite.

Le premier contrôle valide d'un QR peut rendre toute copie ultérieure inutilisable. Un billet annulé ou remboursé devient invalide.

Article 10 — Prix, commissions et frais de billetterie

Sauf indication contraire affichée avant la transaction, la commission PylePay de référence sur les billets payants est : Standard 7,5 % ; Pro 7,5 % ; Premium 7,5 % sur les billets n°1 à 2 000 d'un évènement, puis 7 % à compter du 2 001^e billet, sans rétroactivité.

Les billets gratuits de l'offre Invitation ne supportent pas de commission de billetterie sur un prix de billet égal à zéro. Des options ou services additionnels peuvent être facturés séparément.

Les commissions et frais applicables doivent être affichés ou rendus accessibles avant validation de la transaction ou de l'offre.

Article 11 — Frais de paiement Mobile Money et PAYIN

Selon le modèle commercial de référence, le coût PAYIN Mobile Money de 3 % est réparti à hauteur de 1,5 % affiché à l'acheteur et 1,5 % supporté par PylePay, sous réserve des conditions contractuelles effectivement applicables avec le PSP.

Le paiement n'est considéré comme réussi qu'après confirmation fiable du PSP. PylePay peut différer l'émission d'un billet tant que la transaction demeure en attente, échouée, contestée ou non confirmée.

Article 12 — Affectation des recettes et calcul du net organisateur

Après confirmation d'un paiement, PylePay enregistre le montant brut, les frais applicables, la commission PylePay, les éventuelles retenues autorisées et le montant net attribuable à l'organisateur.

Le tableau de bord peut distinguer notamment : brut encaissé, commissions, frais, remboursements, montants réservés, montants disponibles, montants reversés, litiges et ajustements.

Ces écritures ont une fonction de suivi, de rapprochement et de calcul des droits financiers ; elles ne doivent pas être interprétées comme un compte bancaire autonome détenu par PylePay pour le compte de l'organisateur.

Article 13 — Reversement / PAYOUT organisateur

Le reversement standard est prévu à J+1 après la fin effective de l'évènement, sous réserve de la confirmation des paiements, des contrôles de conformité, de l'absence d'anomalie bloquante et de la disponibilité du service du PSP.

Dans le modèle standard actuel, aucun frais de reversement n'est facturé séparément à l'organisateur ; le coût PAYOUT du PSP est supporté par PylePay, sauf évolution contractuelle et information préalable.

Un reversement anticipé peut être soumis à demande, contrôle, niveau de confiance, justificatifs et validation PylePay. Il ne supprime jamais les obligations de l'organisateur en cas d'annulation, remboursement, fraude ou dette ultérieure.

Article 14 — Annulation volontaire par l'acheteur

Lorsque l'annulation volontaire est autorisée pour l'évènement et que la demande est effectuée dans le délai affiché avant l'achat, l'acheteur peut demander l'annulation d'un billet éligible.

La règle standard PylePay retenue est un remboursement de 96 % du prix du billet concerné. Une retenue de 4 % est appliquée afin de contribuer à la couverture des coûts transactionnels supportés dans le cadre du paiement initial et de l'opération de remboursement.

Le montant exact remboursable est affiché avant confirmation de la demande. Après remboursement confirmé, le billet et son QR deviennent définitivement invalides.

Un billet déjà utilisé/scanné, déjà remboursé, déjà annulé ou faisant l'objet d'une opération incompatible ne peut pas être remboursé une seconde fois.

Le délai maximal d'annulation volontaire applicable doit être clairement affiché pour l'évènement. Tant qu'un délai général unique n'est pas arrêté par PylePay, il reste un paramètre contractuel de l'évènement.

Article 15 — Annulation ou suppression de l'évènement par l'organisateur

En cas d'annulation imputable à l'organisateur, les billets concernés sont invalidés et le processus de remboursement collectif est déclenché selon les conditions applicables.

Les recettes de l'évènement encore disponibles dans le circuit transactionnel sont utilisées en priorité pour financer les remboursements. L'organisateur demeure économiquement responsable des conséquences financières de l'annulation qui lui est imputable.

Si des sommes ont déjà été reversées ou si les fonds disponibles sont insuffisants, PylePay peut demander à l'organisateur de fournir les montants nécessaires et peut exercer les droits de compensation contractuellement autorisés sur des sommes qui lui seraient dues.

PylePay n'a pas vocation à conserver une commission commerciale normale sur des billets annulés et remboursés, sous réserve des coûts techniques réellement non récupérables et des dispositions contractuelles applicables.

Article 16 — Récupération des coûts non récupérables imputables à l'organisateur

Lorsqu'une annulation imputable à l'organisateur entraîne pour PylePay des coûts techniques ou transactionnels effectivement supportés et non récupérés, le montant résiduel peut être enregistré comme solde de récupération dû par l'organisateur.

Après information et acceptation contractuelle, PylePay peut appliquer une retenue temporaire additionnelle de 2 % sur de futures ventes payantes de cet organisateur jusqu'au remboursement exact du solde dû.

La retenue supplémentaire ne peut jamais dépasser le montant restant dû. Elle s'arrête automatiquement lorsque le solde de récupération atteint zéro. Aucun dépôt de garantie automatique n'est créé du seul fait d'une annulation antérieure.

Article 17 — Report, modification substantielle et changement d'évènement

L'organisateur doit informer PylePay et les participants de toute modification substantielle portant notamment sur la date, le lieu, le format, l'accès ou l'identité de l'évènement.

Selon l'importance de la modification, PylePay peut exiger une nouvelle validation, permettre une demande de remboursement ou appliquer les règles spécifiques affichées à l'acheteur.

Article 18 — Badges, accréditations et contrôle d'accès

PylePay peut générer des badges numériques, accréditations ou supports d'accès. Les tarifs applicables sont ceux affichés lors de la commande.

Les agents de contrôle doivent utiliser les outils PylePay conformément à leurs autorisations. Les journaux de scan peuvent conserver la date, l'heure, l'agent, le terminal, la porte/zone et le résultat du contrôle.

L'organisateur reste responsable de l'organisation matérielle et humaine de ses accès, de la sécurité de son site et du respect des capacités d'accueil.

Article 19 — Évènements virtuels et hybrides

Pour un évènement virtuel ou hybride, l'organisateur fournit et maintient le service externe nécessaire, par exemple Zoom, Google Meet, Microsoft Teams, YouTube, WEKYRA ou un lien personnalisé.

PylePay peut protéger et transmettre le lien d'accès mais n'est pas responsable des conditions tarifaires, pannes, restrictions ou indisponibilités imputables à la plateforme tierce.

Article 20 — Marketplace et visibilité

Les évènements validés peuvent être rendus visibles dans la Marketplace selon les paramètres de l'organisateur et les règles PylePay.

Les services de mise en avant, boost ou visibilité peuvent être gratuits ou payants selon l'offre et les tarifs affichés. PylePay peut retirer de la Marketplace tout contenu non conforme ou présentant un risque.

Article 21 — Studio IA et contenus générés

Le Studio IA peut permettre de générer des éléments visuels à partir des informations fournies par l'utilisateur. Les quotas ou crédits dépendent de l'offre et des conditions affichées.

L'utilisateur demeure responsable des textes, marques, logos, images, droits de propriété intellectuelle et instructions qu'il fournit. Il ne doit pas demander ou publier de contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers.

Les informations critiques telles que noms, dates, prix, QR et données transactionnelles peuvent être ajoutées par les outils de composition PylePay afin d'éviter qu'elles dépendent exclusivement d'une génération d'image.

Article 22 — PylePay Collect — objet et bénéficiaires

PylePay Collect est destiné notamment aux associations, ONG, fondations, communautés et organisations souhaitant gérer des cotisations, collectes, membres, convocations et opérations associées.

L'activation de PylePay Collect ne confère pas automatiquement des droits de billetterie évènementielle. Une même organisation vérifiée peut toutefois activer plusieurs univers PylePay sur le même compte selon les offres souscrites.

Article 23 — Cotisations PylePay Collect

L'organisation définit les catégories de cotisation, montants, périodicités, membres concernés, échéances et règles internes. PylePay assure le suivi des paiements confirmés et peut générer relevés, reçus, rappels et historiques.

Le statut d'un membre, son statut de cotisation et ses autorisations sont des notions distinctes. L'organisation reste responsable de ses règles statutaires, de l'exactitude de ses listes et de ses décisions internes.

Article 24 — Collectes, dons et promesses de dons

Une collecte peut recevoir des paiements immédiats et, lorsqu'elle l'autorise, des promesses de dons. Une promesse de don n'est jamais comptabilisée comme argent encaissé tant qu'un paiement n'a pas été confirmé.

Pour une promesse, PylePay peut suivre le montant promis, le montant déjà versé, le reste à verser, la prochaine échéance et le statut.

La commission PylePay Collect de référence est de 7,5 % sur chaque paiement confirmé de cotisation ou de collecte, sous réserve des frais PSP et conditions affichés.

Article 25 — Utilisation déclarée des fonds et justificatifs

Une organisation peut déclarer l'utilisation des fonds effectivement collectés et joindre des justificatifs tels que factures, reçus, photos ou autres documents admis.

PylePay peut afficher le total collecté, le total d'utilisation déclaré et le reliquat non affecté, et générer un rapport d'utilisation ou d'impact.

Ces déclarations et justificatifs sont fournis sous la responsabilité de l'organisation. Sauf service spécifique expressément annoncé, leur présence sur PylePay ne constitue ni certification, ni audit, ni approbation comptable de PylePay.

Article 26 — Antennes, sièges et droits financiers PylePay Collect

Une organisation peut, lorsque la fonction est activée, structurer des antennes régionales ou locales, affecter des membres et des responsables, et consolider les données au niveau du siège.

Chaque paiement peut être rattaché à l'antenne d'origine. Les droits de consultation, demande et validation de reversement dépendent des autorisations définies par l'organisation et des capacités du PSP.

Le bénéficiaire d'un PAYOUT peut être le siège, une antenne autorisée ou un autre bénéficiaire permis par les règles de l'organisation et du PSP. PylePay ne doit pas simuler un transfert financier non exécuté ou non autorisé par le PSP.

Article 27 — Service client, assistance et réclamations

Le service client PylePay est accessible notamment par l'adresse support@pylepay.com, les fonctions d'assistance de la plateforme et les canaux officiels communiqués par PylePay.

Toute demande doit comporter les informations permettant son identification : compte, évènement ou collecte, numéro de commande, référence de transaction ou numéro de litige lorsque disponible.

PylePay peut distinguer les demandes d'information, incidents techniques, réclamations financières, demandes de remboursement et signalements de fraude afin de les orienter vers les équipes compétentes.

L'utilisateur doit conserver les échanges, justificatifs et références communiqués jusqu'à la résolution du dossier.

Article 28 — Centre de litiges, réclamations et remboursements

PylePay peut attribuer un identifiant unique à chaque litige ou réclamation et conserver les messages, pièces jointes, statuts, décisions, remboursements, retenues et ajustements associés.

Lorsqu'un litige intervient avant reversement, PylePay peut bloquer uniquement le montant raisonnablement concerné par le litige, sous réserve des contrôles applicables. Après reversement, le traitement peut nécessiter une action financière de l'organisateur.

L'ouverture d'un litige ne garantit pas automatiquement un remboursement. La décision dépend des faits, des preuves, des règles de l'évènement, des présentes conditions et du droit applicable.

Article 29 — Fraude, abus, chargebacks et opérations anormales

PylePay peut suspendre une opération, un billet, un compte, un reversement ou un évènement en présence d'indices sérieux de fraude, d'abus, de paiement contesté, d'identité douteuse, de manipulation de QR, de double remboursement ou de violation des conditions.

Les mesures prises doivent être proportionnées au risque et peuvent être levées après vérification. Les utilisateurs sont tenus de coopérer aux contrôles et de fournir les justificatifs raisonnablement demandés.

Article 30 — Responsabilités de l'organisateur

L'organisateur est seul responsable de la réalité, légalité, contenu, programmation, autorisations, sécurité, capacité d'accueil, fiscalité propre, intervenants, lieux, liens virtuels et bonne exécution de son évènement.

Il garantit l'exactitude des informations publiées et informe sans délai PylePay de tout changement susceptible d'affecter les acheteurs.

Il s'interdit d'utiliser PylePay pour une activité illicite, trompeuse, frauduleuse, interdite ou portant atteinte aux droits des tiers.

Article 31 — Responsabilités de l'acheteur et du participant

L'acheteur vérifie avant paiement l'évènement, la date, le lieu ou mode d'accès, la catégorie de billet, le prix, les frais et la politique d'annulation.

Il fournit des informations exactes pour les participants et protège les QR et liens d'accès. Il est responsable des conséquences d'un partage non autorisé de son billet ou de ses identifiants.

Article 32 — Disponibilité, maintenance et incidents techniques

PylePay met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme mais ne garantit pas une absence absolue d'interruption.

Des maintenances, incidents réseau, indisponibilités du PSP, opérateurs Mobile Money, fournisseurs cloud ou services tiers peuvent affecter temporairement certaines fonctions.

PylePay s'efforce de rétablir les services et de préserver l'intégrité transactionnelle, notamment par rapprochement, journalisation et contrôle d'idempotence.

Article 33 — Données personnelles et confidentialité

PylePay traite les données nécessaires à la gestion des comptes, paiements, billets, participants, membres, contrôles d'accès, support, conformité, sécurité et statistiques, conformément à la politique de confidentialité applicable.

Lorsque la photo ou une donnée particulière est nécessaire à un badge ou à un service, l'utilisateur doit être informé et le consentement ou autre base juridique appropriée doit être recueilli lorsque requis.

Les organisateurs et organisations utilisant les données accessibles dans leurs espaces doivent respecter leurs propres obligations légales et ne pas détourner les données de leur finalité.

Article 34 — Propriété intellectuelle

La marque PylePay, son identité graphique, ses interfaces, logiciels, textes, modèles, bases, éléments techniques et contenus propres sont protégés. Aucun droit de propriété n'est transféré à l'utilisateur en dehors du droit d'utilisation nécessaire au service.

L'utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu'il fournit et accorde à PylePay les autorisations nécessaires à leur hébergement, traitement, affichage et diffusion pour l'exécution du service.

Article 35 — Notifications et communications

PylePay peut communiquer par notification dans l'application/PWA, e-mail et WhatsApp lorsque ce canal est disponible et autorisé. Le SMS ne fait pas partie du canal standard actuel.

L'utilisateur doit maintenir ses coordonnées à jour. Une notification transactionnelle peut être nécessaire à l'exécution du service et ne constitue pas nécessairement une communication commerciale.

Article 36 — Suspension, restriction et résiliation

PylePay peut restreindre ou suspendre un compte ou un service pour motif de sécurité, fraude, non-paiement, non-conformité, violation des présentes conditions, injonction d'une autorité ou risque sérieux pour les utilisateurs.

Lorsque cela est possible et compatible avec la sécurité, l'utilisateur est informé du motif et des démarches permettant une régularisation.

La résiliation ne supprime pas les obligations financières, remboursements, litiges, preuves et responsabilités nés avant sa prise d'effet.

Article 37 — Force majeure et évènements hors contrôle

Aucune partie n'est responsable d'un manquement directement causé par un évènement de force majeure reconnu par le droit applicable, sous réserve de prendre les mesures raisonnables pour limiter les conséquences.

Les obligations financières déjà nées, les restitutions dues et les mesures nécessaires à la protection des utilisateurs peuvent toutefois continuer à produire leurs effets selon leur nature.

Article 38 — Modification des CGU/CGV et des tarifs

PylePay peut faire évoluer ses services, conditions et tarifs. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs concernés avant son application lorsque cela est requis.

Une modification tarifaire ne s'applique pas rétroactivement à une transaction déjà définitivement conclue, sauf obligation légale, correction d'erreur manifeste ou accord exprès des parties.

Article 39 — Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Côte d'Ivoire et, lorsqu'ils sont applicables, les textes communautaires de l'UMOA/UEMOA et de l'OHADA.

Les parties privilégient d'abord une résolution amiable via le service client et le Centre de litiges PylePay. À défaut d'accord, le différend est porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

Aucune clause des présentes conditions ne prive un consommateur d'une protection impérative qui lui serait reconnue par la loi.

Article 40 — Contact et entrée en vigueur

Contact PylePay : support@pylepay.com — +225 01 02 99 99 83 — www.pylepay.com.

La présente version est datée du 12 septembre 2026 et entre en vigueur à cette date. Les versions antérieures sont archivées et restent accessibles lorsque cela est nécessaire à la preuve d'une transaction ou d'un consentement passé.

Annexe — Règles transactionnelles de référence